Comment réagir face à des dommages de travaux publics en 6 étapes ?

Dans l’exercice de leurs missions, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont fréquemment conduits à exécuter des travaux et ouvrages publics, soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou privées, dans le cadre de marchés publics ou de concessions.

Ces opérations peuvent toutefois engendrer des préjudices pour les tiers : fissures sur un immeuble, pertes de chiffre d’affaires pour un commerce, perte de revenus liée à une incapacité de travail, ou encore atteintes corporelles. Dans de telles situations, les victimes disposent de la faculté d’engager la responsabilité de la personne publique, ainsi que celle de ses éventuels cocontractants.

Encore faut-il adopter une démarche rigoureuse. Voici les principales étapes à suivre.

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Etape 1 : Constituer un dossier de preuve solide

La réussite d’une action indemnitaire repose avant tout sur la capacité à démontrer la réalité du dommage et son étendue. Quelle que soit votre situation, il vous appartiendra de justifier d’un maximum d’éléments de preuve pour faire valoir vos droits et ainsi obtenir réparation de vos préjudices.

 Selon la nature du préjudice, il est recommandé de :

• faire constater rapidement les désordres par un commissaire de justice (fissures, dégradations matérielles, blessures, etc.) ;
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• rassembler les pièces justificatives en cas de préjudice matériel : factures, devis, documents comptables, attestations de perte de chiffre d’affaires ou de revenus établie par un commissaire aux comptes ;
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• constituer un dossier médical complet en cas de dommage corporel (certificats, arrêts de travail, frais de soins, rapports d’accident, attestations de témoins).

Un premier recours à votre assureur peut également permettre d’obtenir une expertise amiable utile pour identifier l’origine du dommage.

‍Etape 2 : Vérifier qu’il s’agit bien de travaux ou ouvrages publics

En droit, la notion de travaux publics désigne :

• d’une part, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt général (Conseil d’Etat, 16 mai 2012, n° 342896) ;
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• d’autre part, les travaux réalisés par une personne privée dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique (Tribunal des Conflits, 18 décembre 2000, n° 3225).

 Ont ainsi le caractère de travaux publics :

• des travaux réalisés par une entreprise privée en vue de la rénovation de la voirie appartenant à une commune (Conseil d’Etat, 9 décembre 2016, n°395228) ;
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• des travaux d’aménagement en vue de la réalisation d’une ligne de tramway (CAA Nancy, 26 mars 2015, n° 14NC01159) ;
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• les travaux effectués par une société concessionnaire en charge du service public de l’eau potable sur des ouvrages indispensables à la gestion du service public concédé (Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289329) ;
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• les travaux exécutés par une société d'économie mixte en vue de l'aménagement d'une zone industrielle dont elle est concessionnaire (Conseil d’Etat, 21 mars 1973, n° 80456 et 81063) ;
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• les travaux de construction du tunnel routier sous le Mont-Blanc (Conseil d’Etat, 24 avril 1968, n° 70188).

La responsabilité de la personne publique maître d’ouvrage et de ses éventuels cocontractants ne pourra être engagée que si la victime démontre que son préjudice a ainsi été causé par un ouvrage ou des travaux publics.

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Etape 3 : Identifier la personne morale responsable de l’ouvrage ou des travaux

Il n’est pas toujours aisé de déterminer la personne morale responsable de l’ouvrage public ou des travaux publics en cause. Plusieurs situations peuvent complexifier cette étape pourtant essentielle :

•      en cas de transfert de compétences :

- lorsqu’une commune a transféré sa compétence vers un EPCI, la loi prévoit que la collectivité nouvellement compétente se voit transférer l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ;

- la jurisprudence en a déduit que l’obligation de réparation des dommages causés par un ouvrage public est également transférée, y compris pour des faits antérieurs à la date du transfert de la compétence concernée (Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n° 349614).

•      en cas de délégation de service public : en présence d’un délégataire (concessionnaire ou fermier), la répartition des responsabilités dépend de l’étendue de la délégation :

- en cas d'affermage, le délégataire répond en principe des dommages liés au  fonctionnement de l’ouvrage, tandis que la personne publique reste responsable des dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement ;

- en cas de concession, seule la responsabilité du délégataire peut en principe être engagée par les tiers victimes d’un dommage imputable au fonctionnement de l’ouvrage, sauf insolvabilité du délégataire (Conseil d’Etat, 26 novembre 2007, n°279302;CAA Bordeaux, 20 mars 2014, n°12BX01741; CAA Paris, 25 septembre 2018, n°17PA01991;CAA Versailles, 9 juin 2021, n°18VE03249).

Une analyse précise des contrats et des éventuels transferts de compétences est donc souven nécessaire.

Etape 4 : Déterminer la juridiction compétente  

En principe, relèvent de la compétence du juge administratif :

 •       d’une part, les litiges consécutifs à l'exécution de travaux publics et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause (Conseil d’Etat, 16 mai 2012, n° 342896) ;

 •       d’autre part, les litiges nés des dommages causés aux tiers du fait de travaux réalisés par un délégataire de service public (Conseil d’Etat, 26 novembre 2007, n°279302) ;

 •       y compris lorsqu’est en cause un service public industriel et commercial (Cass. Civ. 1^ère, 13 mars2019, n° 18-13.232).

Cependant, un exception existe lorsque la victime a la qualité d’usager d’un service public industriel et commercial (SPIC), auquel cas le juge judiciaire est compétent.

Cela est notamment le cas en matière de réseaux publics, lorsque le dommage provient du branchement particulier reliant l’usager à la conduite principale et non sur la conduite principale elle-même (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2019, n° 19/08567).

Certaines situations hybrides peuvent même conduire à une répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

Etape 5 : Solliciter une mesure d’expertise judiciaire

Dans la majorité des cas, une expertise est indispensable pour établir :

• l’origine du dommage ;

• son lien avec les travaux ou ouvrages publics ;

• son étendue et les réparations nécessaires.

Le juge peut désigner un expert chargé de mener des investigations contradictoires : visites sur site, analyse technique, audition des parties, évaluation des préjudices et des mesures de remise en état, etc.

A ce stade, le demandeur doit seulement établir que le litige au fondn’est pas insusceptible de relever de la juridiction saisie (CAA Bordeaux, 12 mars 2019, n°18BX04102).

Relevons également que, même si la juridiction saisie au stade de la demande d’expertise devait s’avérer finalement incompétente pour statuer sur le fond du litige, la demande d’expertise a pour effet d’interrompre le cours de la prescription quadriennale (CAA Lyon, 2 avril 2015, n° 14LY00178).

Etape 6 : Engager une action indemnitaire

Au terme de l’expertise, la victime peut engager un recours au fond pour obtenir réparation de son préjudice.

Avant toute saisine du juge, une demande indemnitaire préalable doit impérativement être adressée à la personne publique concernée, sous peine d’irrecevabilité du recours (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Sur le fond, le régime applicable est particulièrement favorable : la personne publique, en tant que maître d’ouvrage, est en principe responsable sans faute des dommages causés aux tiers par les travaux ou ouvrages publics (Conseil d’Etat, 11 février 2022, n°449831).

La victime devra néanmoins prouver :

• la réalité et le montant de ses préjudices ;
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• le lien de causalité avec les travaux ou l’ouvrage en cause.
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Conclusion

Face à un dommage de travaux publics, la réactivité et la méthode sont déterminantes. Entre la constitution des preuves, la qualification juridique, l’identification du responsable et la détermination de la juridiction compétente, chaque étape conditionne le succès de la démarche indemnitaire.

Un accompagnement juridique s’avère particulièrement utile pour sécuriser la procédure et optimiser l’indemnisation.

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