Financements publics

Financements publics

Afin d'accompagner les entreprises dans le développement de leurs activités et faciliter la réalisation de leurs projets, les pouvoirs publics proposent de nombreux dispositifs de financement public, qui se présentent sous diverses formes (subventions, prêts à taux zéro ou taux réduit, avances remboursables, etc.). 

Ces dispositifs d’aide obéissent à des règles juridiques nationales et européennes qui conditionnent leur légalité et donc la validité des financements octroyés. 

Que vous soyez financeur ou bénéficiaire de financements publics, Maître Jocelyn LEQUESNE vous accompagne face à vos problématiques juridiques.

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Accompagnement proposé :

• Application de la réglementation des aides d’Etat ;
• Contrats de financement public (conventions de subvention, conventions d’avance remboursable, conventions d’objectifs et de moyens, conventions FEDER, etc.) ;‍
• Contentieux et contrôles des financements publics (recours pour excès de pouvoir, refus de subvention, etc.).