La suppression du conflit d’intérêts public-public : une clarification et des zones d’ombres 

Depuis une quinzaine d’années, le droit français s’efforce d’encadrer les conflits d’intérêts. Longtemps purement répressif, le dispositif reposait sur le délit de prise illégale d’intérêts et sur les obligations de probité des agents publics. Progressivement, plusieurs organisations internationales et commissions nationales ont encouragé une approche préventive, aboutissant en2013 à la reconnaissance légale des conflits d’intérêts, mais avec une spécificité française : la prise en compte des conflits entre plusieurs intérêts publics.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a marqué un tournant en supprimant cette notion, recentrant la prévention et la répression sur les seules interférences entre intérêts publics et privés.

Une avancée pour la sécurité des mandats locaux

Le conflit d’intérêts public-public exposait les élus locaux à un risque pénal particulier. Selon le rapport Vigouroux (mars 2025), deux tiers des mises en cause pour prise illégale d’intérêts en 2021‑2022 étaient des élus, et le nombre de procédures a augmenté de près de 50 % depuis 2017.Cette situation s’explique par l’application stricte du délit aux interférences entre intérêts publics, indépendamment de l’intention de l’élu et d’un éventuel enrichissement personnel.

Le rapport Vigouroux et le rapporteur Didier Le Grac ont souligné l’incohérence de cette spécificité française, inconnue des autres régimes juridiques : des élus pouvaient être pénalement condamnés pour des situations liées à leurs mandats multiples ou à leurs désignations dans des organismes extérieurs.

La réforme permet ainsi de clarifier la situation des élus locaux : ils ne sont désormais plus considérés comme intéressés lorsqu’ils représentent leur collectivité dans une autre personne morale, à condition toutefois de ne percevoir aucun avantage. Toutefois, les décisions en matière de commande publique restent strictement encadrées.

Des zones d’incertitude à clarifier

La réforme traduit un compromis : garantir une stricte probité tout en sécurisant l’action publique. Mais elle laisse des notions imprécises, comme la définition de « l’intérêt public » ou des « intérêts dont la prise en compte est exclue par la loi ».

Si les élus locaux bénéficient d’un cadre juridique sécurisé, la loi ne traite pas explicitement le cas des autres décideurs publics. Par exemple, comment le juge analysera t-il la notion de conflit d’intérêts pour un élu consulaire ou agent public qui représenterait sa structure dans un organisme extérieur, comme une association ou une société commerciale ? Faut-il appliquer une approche similaire à celle prévue pour les élus locaux ou examiner chaque situation au cas par cas ?

Ces situations sont loin d’être évidentes, et ce d’autant plus qu’il subsiste certaines incohérences normatives. Par exemple, le conflit d’intérêts public-public est toujours interdit pour les agents publics.

Le rôle clé de la jurisprudence

Dans ce contexte, la jurisprudence répressive, notamment de la Cour de cassation, aura un rôle déterminant pour préciser les apports et les limites de la réforme.

A ce stade, des premiers signes d’assouplissement jurisprudentiel ont déjà pu être constatés, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Metz du 12décembre 2024 rendu à propos de la participation d’un maire au vote de subventions à des associations constituées de collectivités territoriales et financées par des fonds publics.

Si la suppression législative du conflit d’intérêts public-public apporte des garanties nouvelles pour sécuriser l’exercice des mandats locaux, la jurisprudence aura le dernier mot pour préciser les zones d’incertitude laissées par la réforme et dessiner pleinement les contours du nouveau dispositif. L’histoire du conflit d’intérêts public-public n’est peut-être pas totalement terminée.

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Conclusion

• la loi renforce la sécurité juridique des élus locaux en supprimant une source d'insécurité pénale et juridique ;
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• des incertitudes subsistent toutefois, en raison du caractère insuffisamment précis et de l'absence de définitions des notions prévues par la loi ;
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• il conviendra de surveiller les évolutions jurisprudentielles consécutives à la réforme, pour garantir une application effective et homogène de ce nouveau cadre juridique.